{"id":34,"date":"2021-06-02T06:42:42","date_gmt":"2021-06-02T06:42:42","guid":{"rendered":"https:\/\/oldavant.translator-translation.net\/fr\/?page_id=34"},"modified":"2025-12-16T20:52:54","modified_gmt":"2025-12-16T20:52:54","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/oldavant.translator-translation.net\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9finitions<\/a><\/li>\n
  2. Conseils sur la mani\u00e8re dont utiliser ce site\/annuaire et les services associ\u00e9s<\/a><\/li>\n
  3. Conditions de publication des \u00e9valuations des clients pour les traducteurs inscrits<\/a><\/li>\n
  4. Garantie et limites de la responsabilit\u00e9<\/a><\/li>\n
  5. Copyright et clause de non-responsabilit\u00e9<\/a><\/li>\n
  6. Modifications, divisibilit\u00e9, nature des relations et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des accords<\/a><\/li>\n
  7. Notification des modifications<\/a><\/li>\n
  8. Administration du site web et contact<\/a><\/li>\n
  9. Indemnisation<\/a><\/li>\n
  10. Juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/a><\/li>\n
  11. Date de prise d\u2019effet et avis juridique<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    VEUILLEZ LIRE LE PR\u00c9SENT DOCUMENT ATTENTIVEMENT AVANT D\u2019ACC\u00c9DER AU OU D\u2019UTILISER LE SITE WEB. EN ACC\u00c9DANT AU OU EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ D\u2019\u00caTRE LI\u00c9\/-E PAR LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u00c9TAILL\u00c9ES CI-DESSOUS. SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS D\u2019\u00caTRE JURIDIQUEMENT LI\u00c9\/-E PAR LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, VEUILLEZ NE PAS ACC\u00c9DER \u00c0 NOTRE SIT. Les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb doivent \u00eatre lues en sus de la \u00ab Politique de la vie priv\u00e9e \u00bb de Traductoris.com<\/a>.<\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb r\u00e9gissent votre usage du site. Veuillez les lire attentivement ; elles vous soumettent, vous et la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des obligations juridiques et \u00e9tablissent le lien juridique entre vous. En faisant usage de nos services ou en acc\u00e9dant au site, vous reconnaissez avoir lu et compris les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et vous acceptez d\u2019\u00eatre juridiquement li\u00e9\/-e par celles-ci.<\/p>\n

    De plus, si vous affirmativement un utilisateur inscrit, il vous sera demand\u00e9 de cliquer sur le bouton \u00ab j\u2019accepte \u00bb, confirmant de fait votre acceptation d\u2019\u00eatre juridiquement li\u00e9\/-e aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

    1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9finitions<\/h2>\n

    1.1 Le site https:\/\/traducteur-traduction.net\/<\/a> appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Traductoris.com<\/a>, l\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e par Ing. Cornelia RADU, <\/strong>Manager Soci\u00e9t\u00e9 RADU S.C. – I.I., sis \u00e0 Sibiu, Roumanie –\u00a0EUID :\u00a0<\/span>ROONRC.F2025043197003 –\u00a0CUI : 52803576 –\u00a0TVA :\u00a0RO52995382 – Taxation invers\u00e9e. Art. 278 al. (2) Code fiscal ; Art. 44 et 196 Directives 2006\/112\/CE.<\/p>\n

    1.2 Le but du pr\u00e9sent site web est de constituer un annuaire de traducteurs, interpr\u00e8tes, agences de traduction et prestataires de services ayant accept\u00e9 de figurer dans le pr\u00e9sent annuaire et de proposer leurs services aux utilisateurs de https:\/\/oldavant.translator-translation.net\/fr\/<\/a>. Le pr\u00e9sent site web est une plate-forme de mise en relation \u00e0 b\u00e9n\u00e9fice mutuel entre des clients potentiels\/existants \u00e0 travers le monde et des traducteurs, interpr\u00e8tes et prestataires de services diss\u00e9min\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n

    1.3 Les utilisateurs du pr\u00e9sent annuaire sont des traducteurs, interpr\u00e8tes, agences de traduction ou prestataires de services professionnels et des clients potentiels. Toutefois, afin de distinguer les deux types d\u2019utilisateurs, seuls les particuliers et les soci\u00e9t\u00e9s qui sont des clients potentiels\/existants de services de traduction, interpr\u00e9tation et autres sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s en tant qu\u2019\u00ab UTILISATEURS <\/strong>\u00bb.<\/p>\n

    1.4 Ci-inclus, Traductoris.com,<\/a> propri\u00e9taire et administrateur du site web https:\/\/oldavant.translator-translation.net\/fr\/<\/a>, est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 en tant que la \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9<\/strong> \u00bb. Les traducteurs, interpr\u00e8tes, agences de traduction et prestataires de services s\u2019inscrivant au pr\u00e9sent site web sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s en tant que les \u00ab TRADUCTEURS<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

    1.5 Les utilisateurs ont l\u2019enti\u00e8re libert\u00e9 de choisir quelque Traducteur que ce soit pour ex\u00e9cuter un service de traduction \/ interpr\u00e9tation \/ autre et ils suivent les conditions distinctes \u00e9tablies eu \u00e9gard aux contrats que chaque Traducteur leur soumet.<\/p>\n

    1.6 Les Traducteurs sont libres d\u2019\u00e9tablir leurs propres conditions pour chaque commande\/service. La Soci\u00e9t\u00e9 n’est en aucune fa\u00e7on impliqu\u00e9e dans ces accords, n\u00e9gociations des conditions de paiement, paiements ou fourniture de services de traduction.<\/p>\n

    1.7 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les dispositions des pr\u00e9sentes \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Nous vous recommandons de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement les informations fournies sur ou via ce site web, y compris les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, afin de prendre connaissance de tout changement \u00e9ventuel. Les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb modifi\u00e9es entrent en vigueur \u00e0 la date de leur mise en ligne sur le site.<\/p>\n

    1.8 En continuant d\u2019utiliser et de surfer sur le site https:\/\/oldavant.translator-translation.net\/fr\/<\/a>, vous acceptez de fait toute modification ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur celui-ci.<\/p>\n

    2. Conseils sur la mani\u00e8re dont utiliser ce site\/annuaire et les services associ\u00e9s<\/h2>\n

    2.1 Que vous soyez Traducteur ou client, soyez honn\u00eate et pr\u00e9cis dans votre pr\u00e9sentation en toute circonstance. R\u00e9digez un r\u00e9sum\u00e9 de votre offre et de vos demandes et soyez attentif \u00e0 votre interlocuteur.<\/p>\n

    2.2 En tant que Traducteur, prenez soin de toujours fournir un travail de qualit\u00e9 et de respecter les d\u00e9lais. Quant \u00e0 l\u2019utilisateur client du Traducteur, il doit \u00eatre ponctuel pour s\u2019acquitter du paiement.<\/p>\n

    2.3 Que vous soyez Traducteur ou client, veillez particuli\u00e8rement \u00e0 informer votre interlocuteur de tout probl\u00e8me dans l\u2019avancement de votre collaboration.<\/p>\n

    2.4 Prenez toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de votre collaboration, en r\u00e9el et sur internet. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander toute information que vous estimez pertinente, de sorte \u00e0 \u00e9valuer le s\u00e9rieux de votre interlocuteur.<\/p>\n

    2.5 La Soci\u00e9t\u00e9 et ses repr\u00e9sentants ne sont pas impliqu\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit dans les discussions, collaborations et contrats entre Traducteurs et utilisateurs\/clients. Par cons\u00e9quent, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 concernant toute r\u00e9clamation et demande directe ou indirecte de remboursement pouvant survenir entre les utilisateurs du pr\u00e9sent site et les Traducteurs.<\/p>\n

    2.6 N\u00e9anmoins, les administrateurs du site vous remercient d\u2019avance de nous informer, si vous \u00eates confront\u00e9\/-e \u00e0 un probl\u00e8me. Si nous avons la possibilit\u00e9 de vous apporter une quelconque assistance, nous agirons dans la mesure de nos moyens.<\/p>\n

    2.7 En tant qu\u2019administrateurs, nous faisons tout notre possible pour assurer les meilleures conditions possibles de collaboration. Nous ne pouvons imposer ni garantir que tous les utilisateurs du site suivent les conseils susmentionn\u00e9s sur la mani\u00e8re d\u2019utiliser ledit site.<\/p>\n

    2.8 Utilisateurs et Traducteurs sont enti\u00e8rement responsables de leurs actions dans le cadre de l\u2019usage qu\u2019ils font du pr\u00e9sent site.<\/p>\n

    3. Conditions de publication des \u00e9valuations des clients pour les Traducteurs inscrits<\/h2>\n

    3.1 Envoyer un avis, une recommandation ou une \u00e9valuation <\/strong>(ci-apr\u00e8s \u00ab avis<\/strong> \u00bb)<\/p>\n

    3.1.1 La Soci\u00e9t\u00e9 publie volontiers les avis des clients sur le site.<\/p>\n

    3.1.2 La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de publier les avis des clients dans l\u2019espace personnel de chaque Traducteur, dans le pr\u00e9sent annuaire et sur tout autre site connexe encadr\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    3.1.3 Les avis des clients sont affich\u00e9s sous le profil du Traducteur, du plus r\u00e9cent au plus ancien.<\/p>\n

    3.1.4 En acceptant les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, vous autorisez express\u00e9ment la Soci\u00e9t\u00e9 et ses associ\u00e9s \u00e0 utiliser, copier et afficher les avis de vos clients, peu important le moyen de communication susmentionn\u00e9 utilis\u00e9 pour leur transmission, quel qu\u2019en soit le contenu. La seule exception survient dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un client suppos\u00e9 n\u2019est pas en mesure de prouver le lien commercial avec vous de mani\u00e8re satisfaisante \u00e0 nos yeux, auquel cas nous nous r\u00e9servons le droit de refuser de publier son avis.<\/p>\n

    3.1.5 Vous renoncez express\u00e9ment \u00e0 tous les droits pouvant \u00e9maner des avis et vous reconnaissez ne pas avoir d\u2019objection \u00e0 la publication, l\u2019utilisation ou l\u2019exploitation desdits avis par la Soci\u00e9t\u00e9 et ses associ\u00e9s ou nos partenaires habilit\u00e9s.<\/p>\n

    3.1.6 La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019alt\u00e8re aucunement lesdits avis et, dans les limites impos\u00e9es par la loi, ne peut \u00eatre tenue pour responsable pour quelque cons\u00e9quence ou publication, utilisation ou diffusion future. De plus, la Soci\u00e9t\u00e9 ne v\u00e9rifie, ne soutient, ni n\u2019approuve les id\u00e9es et opinions exprim\u00e9es dans lesdits avis, lesquels ne refl\u00e8tent que les opinions de leurs auteurs. Toute d\u00e9cision commerciale ult\u00e9rieure prise par vos clients actuels et \u00e0 venir sur la base des avis apparaissant sur le pr\u00e9sent site demeure la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des Traducteurs et des clients.<\/p>\n

    3.1.7 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019analyser et de traduire tout avis publi\u00e9 ou conserv\u00e9 sur ses sites web \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, \u00e0 tout moment, pour quelque raison que ce soit ou d\u2019ordonner \u00e0 ses associ\u00e9s d\u2019accomplir ces t\u00e2ches.<\/p>\n

    3.1.8 Quelle qu\u2019en soit la raison et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser de publier ou de supprimer quelque avis que ce soit (sans notification suppl\u00e9mentaire). Les divers sc\u00e9narios comprennent toutes les situations dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit une r\u00e9clamation de la part d\u2019un site web d’Utilisateur (de clients ou de Traducteurs) ou d\u2019un tiers et\/ou a des raisons de consid\u00e9rer que les \u00ab Conditions d\u2019inscription \u00bb, les \u00ab \u00bb Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb \u00bb et\/ou la \u00ab Politique de la vie priv\u00e9e \u00bb ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, sans quelque limite que ce soit.<\/p>\n

    3.1.9 Si vous avez une r\u00e9clamation \u00e0 faire quant aux avis ou \u00e0 un quelconque texte publi\u00e9 sur notre site web, veuillez nous l\u2019adresser avec autant de d\u00e9tails que possible la justifiant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique traduct@traductoris.com<\/a>.<\/p>\n

    3.1.10 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de demander de plus amples informations sur la nature de la r\u00e9clamation et de vous demander \u00e0 vous ou \u00e0 votre client des \u00e9l\u00e9ments permettant de v\u00e9rifier vos identit\u00e9s respectives et fournir des justifications suppl\u00e9mentaires relativement \u00e0 la r\u00e9clamation en question, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

    3.2 pour qu\u2019un client puisse donner un avis<\/strong><\/p>\n

    3.2.1 Les avis de la part de clients sont autoris\u00e9s dans les cas suivants uniquement :<\/p>\n

    a. Vous avez command\u00e9 une traduction \u00e0 un Traducteur avec l\u2019intention de finaliser votre commande;<\/p>\n

    b. Vous avez fait appel aux services d\u2019un Traducteur, que vous recommandez ou pour lequel vous donnez un avis;<\/p>\n

    c. Vous souhaitez apporter un autre t\u00e9moignage concernant un nouveau service d\u2019un Traducteur auquel vous avez d\u00e9j\u00e0 fait appel par le pass\u00e9.<\/p>\n

    Ces trois situations sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es en tant qu\u2019\u00ab Exp\u00e9riences d\u2019achat\u00bb.<\/p>\n

    3.2.2 Une adresse \u00e9lectronique valide et un avis doivent id\u00e9alement \u00eatre fournis \u00e0 chaque occasion.<\/p>\n

    3.2.3 Les avis doivent toujours porter sur le service concern\u00e9.<\/p>\n

    3.2.4 Un service peut uniquement donner lieu \u00e0 un avis si et quand il a \u00e9t\u00e9 accompli.<\/p>\n

    3.2.5 Les avis concernent uniquement une exp\u00e9rience d\u2019achat (exp\u00e9rience de service) datant de moins de six mois avant envoi de l\u2019avis.<\/p>\n

    3.2.6 Les avis faisant l\u2019objet d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et visant \u00e0 manipuler l\u2019\u00e9valuation globale d\u2019un Traducteur positivement ou n\u00e9gativement sont interdits. Cela concerne, par exemple, des cas o\u00f9 un avis est envoy\u00e9 dans le seul but de nuire \u00e0 ou de promouvoir l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sans preuve pour ce faire.<\/p>\n

    3.2.7 Lorsque le Traducteur \u00e9valu\u00e9 nous contacte, car il ne peut pas relier votre avis \u00e0 une commande effective, si votre avis a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 comme tombant sous le coup de mesures anti-malhonn\u00eatet\u00e9 ou en cas d\u2019erreurs \u00e9videntes, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de la commande de la personne sur laquelle porte l\u2019avis sous cinq jours ouvr\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ne pas fournir une telle preuve r\u00e9sultera en la suppression de l\u2019avis en question.<\/p>\n

    3.2.8 De plus, vous pouvez personnaliser votre avis en indiquant des donn\u00e9es personnelles lors de l\u2019envoi de votre avis. Pour des raisons de confidentialit\u00e9, ces donn\u00e9es seront affich\u00e9es de mani\u00e8re restreinte.<\/p>\n

    3.3 Contenu des avis\/recommandations<\/strong><\/p>\n

    Tous les avis, recommandations ou \u00e9valuations publi\u00e9s doivent \u00eatre exempts des mentions suivantes:<\/p>\n

    a. Propos p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, incitant \u00e0 perp\u00e9trer ou \u00e0 provoquer un d\u00e9lit ;<\/p>\n

    b. Les propos illicites ;<\/p>\n

    c. Un langage mena\u00e7ant, harcelant, insultant, malveillant, agressif, nuisible, blasph\u00e9matoire, ind\u00e9cent, incorrect, inexact, diffamatoire, trompeur, raciste, discriminatoire, violent, choquant, obsc\u00e8ne, sexiste ou pornographique ;<\/p>\n

    d. Un langage susceptible de violer ou d’endommager les droits de tiers (notamment tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, par exemple les droits d’auteur ou les droits de marque) et\/ou ill\u00e9gal de toute autre mani\u00e8re ;<\/p>\n

    e. Des informations \u00e0 caract\u00e8re confidentiel et\/ou violant ou portant atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 de tiers, notamment si le texte en question comporte un num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit, de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’entra\u00eener une usurpation d’identit\u00e9 ;<\/p>\n

    f. Les informations susceptibles de tromper des tiers sur votre identit\u00e9 (notamment en usurpant l’identit\u00e9 d’un tiers) ;<\/p>\n

    g. Des informations concernant des services ou des exp\u00e9riences commerciales datant de plus de six mois avant la soumission de l’examen ;<\/p>\n

    h. Des informations qui font la promotion d’autres sites web, produits ou services (en particulier, toute information mentionnant des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, des adresses e-mail ou d’autres liens est interdite) ;<\/p>\n

    i. Les informations qui sont susceptibles d’influencer les proc\u00e9dures judiciaires dont vous avez connaissance ;<\/p>\n

    j. Les informations qui comprennent des signes al\u00e9atoires ou des s\u00e9ries de mots sans signification ou si le texte est mal \u00e9crit au point d’\u00eatre inintelligible ;<\/p>\n

    k. Les informations dont les attributs comportent des \u00e9l\u00e9ments concrets de conflits d’int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

    l. Les informations comportant une r\u00e9f\u00e9rence ou un appel \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire ;<\/p>\n

    m. Les informations pour lesquelles l’examinateur pense qu’elles pourraient mettre en cause sa responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale ;<\/p>\n

    n. Les informations sans lien direct avec les services examin\u00e9s ;<\/p>\n

    o. Des informations sans lien direct avec les services pour lesquels la recommandation est r\u00e9dig\u00e9e.<\/p>\n

    Pour toutes les raisons susmentionn\u00e9es, le non-respect de ces conditions entra\u00eene le droit de la Soci\u00e9t\u00e9 de refuser, supprimer ou effacer de tels avis.<\/p>\n

    4. Garantie et limites de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n

    4.1 DANS TOUTE LA MESURE AUTORIS\u00c9E PAR LA LOI, LA SOCI\u00c9T\u00c9 (ET TOUS LES COLLABORATEURS DE CELLE-CI POUR ASSURER SES SERVICES) (A) D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 CONCERNANT LA REPR\u00c9SENTATION OU GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUANT \u00c0 L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9 OU L\u2019APTITUDE DANS UN BUT PR\u00c9CIS DES DONN\u00c9ES INCLUSES SUR LE SITE G\u00c9N\u00c9RAL, EXCEPTION FAITE DE SES POLITIQUES PUBLIQUES ; (B) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DU SITE, Y COMPRIS L\u2019ACC\u00c8S AUX SERVICES DE PAIEMENT SUR INTERNET E-COMMERCE, PUISSENT FONCTIONNER SANS INTERRUPTION NI ERREURS ET (C) ASSURE LE SERVICE (CONTENU ET DONN\u00c9ES INCLUS) EN L\u2019\u00c9TAT ET SELON LES DISPONIBILIT\u00c9S.<\/p>\n

    4.2 LA SOCI\u00c9T\u00c9 NE PROCURE NI GARANTIE NI SOLUTION \u00c0 L\u2019INTERRUPTION OU LA CESSATION DE L\u2019ACC\u00c8S \u00c0 SES SERVICES OU AU PR\u00c9SENT SITE WEB.<\/p>\n

    4.3 LES UTILISATEURS ACC\u00c9DANT \u00c0 CES DONN\u00c9ES ASSUMENT L\u2019ENTI\u00c8RE RESPONSABILIT\u00c9 DE L\u2019UTILISATION DES DONN\u00c9ES CONTENUES DANS LE PR\u00c9SENT SITE WEB ; ILS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE LA SOCI\u00c9T\u00c9 N\u2019EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE R\u00c9CLAMATION, PERTE OU DOMMAGE SURVENANT DE L\u2019UTILISATION DES DONN\u00c9ES.<\/p>\n

    4.4 DE PLUS, LA SOCI\u00c9T\u00c9 N\u2019EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCIDENTEL, PARTICULIER, CONS\u00c9CUTIF OU EXEMPLAIRE QUE CE SOIT R\u00c9SULTANT DE L\u2019UTILISATION OU DE L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER LE PR\u00c9SENT SITE WEB OU TOUT AUTRE ASPECT CONTENU DANS LE PR\u00c9SENT CONTRAT. LA SOCI\u00c9T\u00c9 NE PEUT EN AUCUN CAS \u00caTRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR QUELQUES DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE QUE CE SOIT R\u00c9SULTANT DE PIRATAGE, SABOTAGE OU TOUT AUTRE ACC\u00c8S OU UTILISATION NON-AUTORIS\u00c9 DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE OU DES DONN\u00c9ES QUE CELUI-CI POURRAIT CONTENIR.<\/p>\n

    4.5 Ni la Soci\u00e9t\u00e9 ni aucun de ses administrateurs, employ\u00e9s ou sous-traitants, ne peuvent \u00eatre tenus responsables de tout dommage direct, indirect, sp\u00e9cial, additionnel, intangible, y compris la perte de b\u00e9n\u00e9fices quels qu’ils soient (m\u00eame si la Soci\u00e9t\u00e9 est inform\u00e9e de ces dommages potentiels) r\u00e9sultants de quelque mani\u00e8re et sans limites, de l’un des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

    a. Les pannes, virus et autres dysfonctionnements caus\u00e9s \u00e0 tout mat\u00e9riel et logiciel li\u00e9 \u00e0 l’acc\u00e8s ou \u00e0 l’utilisation de ce site web ;<\/p>\n

    b. Les informations fournies sur ou via ce site web ;<\/p>\n

    c. L’interception, la modification ou l’utilisation abusive des informations fournies \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et aux administrateurs de ce site web ou de celles qui vous sont fournies ;<\/p>\n

    d. Le fonctionnement ou l’indisponibilit\u00e9 de ce site web ;<\/p>\n

    e. Le piratage de ce site web ;<\/p>\n

    f. La perte de donn\u00e9es ;<\/p>\n

    g. Plaintes de tiers concernant l’utilisation de ce site web.<\/p>\n

    4.6 Les messages que vous envoyez \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, aux administrateurs de ce site et \u00e0 ses partenaires par e-mail peuvent ne pas \u00eatre s\u00fbrs. La Soci\u00e9t\u00e9 vous conseille de ne pas envoyer d’informations confidentielles par e-mail. Si vous choisissez d’envoyer des messages \u00e9lectroniques, vous acceptez de courir le risque que ceux-ci soient intercept\u00e9s, mal utilis\u00e9s et modifi\u00e9s par un tiers.<\/p>\n

    4.7 La Soci\u00e9t\u00e9 s’efforce de fournir des informations pr\u00e9cises, compl\u00e8tes et actualis\u00e9es, mais ne peut en aucun cas garantir l’exactitude, la mise \u00e0 jour et l’exhaustivit\u00e9 des informations disponibles sur ce site. Toutes les d\u00e9cisions bas\u00e9es sur ces informations sont prises \u00e0 vos risques et p\u00e9rils et pour votre propre b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

    4.8 Le site https:\/\/oldavant.translator-translation.net\/fr\/<\/a> contient des hyperliens vers d’autres sites et documents. Leur contenu rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de la personne qui les \u00e9met. Nous n’avons aucun contr\u00f4le sur le contenu \u00e9mis par des tiers et nous ne pouvons en aucun cas en \u00eatre tenus responsables.<\/p>\n

    5. Copyright et clause de non-responsabilit\u00e9<\/h2>\n

    5.1 Sauf stipulation contraire, les documents mis en ligne sur le pr\u00e9sent site web sont soumis au copyright de la Soci\u00e9t\u00e9 ou ses associ\u00e9s, exception faite des donn\u00e9es contenues dans la base de donn\u00e9es des Traducteurs inscrits, lesquels restent la propri\u00e9t\u00e9 de ces derniers. Les Utilisateurs et les Traducteurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 reproduire les documents contenus dans le pr\u00e9sent site web, que ce soit \u00e0 des fins personnelles ou professionnelles. Le contenu des textes mis en ligne et les notices de copyright doivent demeurer intacts, toute communication du contenu de ceux-ci ne devant pas induire en erreur ni pr\u00e9senter d\u2019inexactitude ; un exemplaire des pr\u00e9sent copyright et clause de non-responsabilit\u00e9 doit accompagner toute copie des documents \u00e9ventuellement en circulation. Les Utilisateurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er un lien vers une quelconque section du pr\u00e9sent site ou \u00e0 republier quelques contenu ou document disponible sur le site ou tout autre site ou service d\u2019alerte sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Une autorisation peut \u00eatre requise en contactant le si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9 aux coordonn\u00e9es figurant sur la page de contact page du pr\u00e9sent site.<\/p>\n

    5.2 Les donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es sur notre site sont fournies par et gr\u00e2ce \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans le seul but de fournir des informations g\u00e9n\u00e9rales et ne peuvent remplacer quelque conseil juridique ou professionnel que ce soit. La Soci\u00e9t\u00e9 et ses associ\u00e9s d\u00e9clinent toute responsabilit\u00e9 pour quelque perte que ce soit d\u00e9coulant de la confiance plac\u00e9e dans les informations publi\u00e9es sur le site. Les Utilisateurs et les Traducteurs ayant ou en pensant avoir un probl\u00e8me juridique doivent consulter un avocat\/praticien de la Justice pour avis juridique.<\/p>\n

    6. Modifications, divisibilit\u00e9, nature des relations et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des accords<\/h2>\n

    6.1 Modifications.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 peut, de temps \u00e0 autre et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sans pr\u00e9avis aux Traducteurs, changer et modifier les \u00ab Conditions d’inscription \u00bb, les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et la \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb. Les changements s’appliqueront \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur sp\u00e9cifi\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 et publi\u00e9e sur Internet.<\/p>\n

    6.2 Divisibilit\u00e9.<\/strong> Chaque disposition des \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb est divisible. Si une disposition des \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, l’ill\u00e9galit\u00e9, l’invalidit\u00e9 ou l’inapplicabilit\u00e9 de cette disposition n’affectera pas la l\u00e9galit\u00e9, la validit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions des \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb.<\/p>\n

    6.3 Nature de la relation. <\/strong>Le Traducteur accepte qu’il n’existe aucun accord de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre lui et la Soci\u00e9t\u00e9 suite aux \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb ou \u00e0 l’utilisation du site web.<\/p>\n

    6.4 Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord.<\/strong> Les \u00ab Conditions d’inscription \u00bb et les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les utilisateurs, les Traducteurs et la Soci\u00e9t\u00e9, et remplacent tout accord ant\u00e9rieur entre les utilisateurs ou les Traducteurs et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    7. Notification des modifications<\/h2>\n

    Les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb du site peuvent de temps en temps \u00eatre modifi\u00e9es ou mises \u00e0 jour afin de se conformer aux exigences et aux normes. L\u2019usage que vous faites de notre site suite \u00e0 des modifications de ce genre signifie que vous acceptez de suivre et d\u2019\u00eatre li\u00e9\/-e par les conditions d\u2019inscription, tels que modifi\u00e9s. Les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb modifi\u00e9es entrent en vigueur \u00e0 la date de leur mise en ligne sur le site.<\/p>\n

    8. Administration du site web et contact<\/h2>\n

    8.1 La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 fournir \u00e0 ses utilisateurs et Traducteurs des services de la plus haute qualit\u00e9. Si vous avez des commentaires ou des questions concernant l’administration de notre site web, ou l’un de nos services, veuillez nous contacter aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es sur la page de contact de ce site.<\/p>\n

    8.2 Coordonn\u00e9es et si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

    Traductoris.com – RADU S.C. – I.I. – Calea Cisnadiei nr 20 – 550376 Sibiu – Roumanie<\/p>\n

    EUID: ROONRC.F2025043197003 – CUI: 52803576 – VAT:\u00a0 RO52995382<\/p>\n

    TVA: RO52995382 –\u00a0Taxation invers\u00e9e. Art. 278 al. (2) Code fiscal ; Art. 44 et 196 Directives 2006\/112\/CE.<\/p>\n

    TVA : BE0896.755.397<\/p>\n

    “Traductoris.com” \u2013 Ing. Cornelia Radu<\/p>\n

    Courriel : traduct@traductoris.com<\/a><\/p>\n

    9. Indemnisation<\/h2>\n

    Le Traducteur accepte d\u2019indemniser et de compenser la Soci\u00e9t\u00e9 pour tout dommage, perte, frais ou dette subis r\u00e9sultant d\u2019une violation de sa part des \u00ab Conditions d\u2019inscription \u00bb et des \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb.<\/p>\n

    10. Juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/h2>\n

    10.1 Le site web https:\/\/oldavant.translator-translation.net\/fr\/<\/a> est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements, tels qu’ils sont applicables de temps \u00e0 autre, du Centre financier international de Duba\u00ef.<\/p>\n

    10.2 En utilisant le site https:\/\/oldavant.translator-translation.net\/fr\/<\/a> et ses versions en diff\u00e9rentes langues, et en vous inscrivant sur ce site, vous acceptez de respecter les \u00ab Conditions d’inscription \u00bb, les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, la \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb et la navigation d\u00e9finie sur ce site.<\/p>\n

    10.3 La nullit\u00e9 d’une clause contenue dans les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des autres clauses. La clause invalide doit \u00eatre remplac\u00e9e, d’un commun accord ou par un juge, par une clause aussi proche que possible de l’intention financi\u00e8re de la clause annul\u00e9e.<\/p>\n

    10.4 La clause de sauvegarde n’intervient que dans le cas o\u00f9 d’autres dispositions l\u00e9gales ne peuvent remplacer les dispositions initialement pr\u00e9vues ou lorsqu’elles ne visent qu’\u00e0 faciliter l’interpr\u00e9tation de ces dispositions.<\/p>\n

    10.5 Les versions anglaises des \u00ab Conditions d’inscription \u00bb, des \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et de la \u00ab Politique de la vie priv\u00e9e \u00bb pr\u00e9valent entre les parties, ind\u00e9pendamment des autres versions linguistiques qui peuvent \u00eatre publi\u00e9es sur internet.<\/p>\n

    10.6 En cas de litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution ou la non-ex\u00e9cution des droits et obligations li\u00e9s aux pr\u00e9sentes conditions, les lois et r\u00e8glements de Roumanie et d’Europe\u00a0 s’appliquent. Dans le cas o\u00f9 les parties ne parviendraient pas \u00e0 un r\u00e8glement amiable \u00e0 l’amiable dans un d\u00e9lai de trois (3) mois, les tribunaux de Roumanie sont seuls comp\u00e9tents pour statuer.<\/p>\n

    11. Date de prise d\u2019effet et avis juridique<\/h2>\n

    11.1 La date de prise d\u2019effet de pr\u00e9sentes \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb est le 1er d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

    11.2 Copyright \u00a9 2025. Traductoris.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9finitions Conseils sur la mani\u00e8re dont utiliser ce site\/annuaire et les services associ\u00e9s Conditions de publication des \u00e9valuations des clients pour les traducteurs inscrits Garantie et limites de la responsabilit\u00e9 Copyright et clause de non-responsabilit\u00e9 Modifications, divisibilit\u00e9, nature des relations et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des accords Notification des modifications Administration du site web et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-34","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales pour les Clients de l'Annuaire des Traducteurs<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les clients de l'annuaire des traducteurs et 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